Le ministre de l’action et des comptes publics a engagé un projet de vaste refonte de l’organisation territoriale (et fonctionnelle) des services de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) baptisé « géographie revisitée ». La communication gouvernementale met l’accent sur la présence de « points de contact » sans préciser le fond du projet. Mais sa présentation est trompeuse : elle mélange l’évolution du réseau territorial de la DGFiP « proprement dit » et celle de « points de contacts » généralistes (notamment les maisons France service) qui ne sont pas des services de la DGFiP « proprement dit ».
Ce communiqué livre une grille de lecture descriptive qui permet de comprendre les cartes livrées par les pouvoirs publics disponibles sur notre site.
Quid des trésoreries ?
Identifiées dans les cartes 2019 par un rond gris, les trésoreries n’existeront plus en tant que telles en 2022. Ses missions se retrouveront « éclatées » entre les conseillers aux collectivités locales et les services de gestion comptable.
Les conseillers des collectivités locales n’assureront pas l’accueil
Les missions relatives au conseil des collectivités locales mentionnées par un « rond rouge », seront assurées par un cadre de la DGFiP. Mais ces « ronds » ne constituent en aucun cas des lieux d’accueil du public, ils mentionnent des personnes destinées à travailler avec les collectivités locales.
Les services de gestion comptable, 3 à 4 fois moins nombreux que les trésoreries
Mentionnés en « rond vert », les services de gestion comptables auront en charge la tenue des comptes des collectivités locales (recettes/dépenses). Ces services, qui ne constitueront que des « points de contacts » pour les usagers, seront en moyenne 3 à 4 fois moins nombreux que les actuelles trésoreries.
Les maisons France service : des accueils généralistes multi-fonctions
Le nombre de « points bleus » a de quoi impressionner a priori et peut laisser penser qu’au regard de la situation actuelle, le réseau territorial de la DGFiP se développera. Mais la réalité est tout à fait différente.
Les maisons France service (MFS) ne sont pas des services de la DGFiP. Elles n’assureront pas l’ensemble des compétences dévolues aux trésoreries et aux autres services de la DGFiP. Elles seraient labellisées avec un « panier de services minimum » pour des démarches relevant de la DGFiP (dépôt de déclaration, de réclamation, prise de RDV, accès à un poste informatique), de la CAF, de la CNAV, de la CNAM, de pôle emploi, de la Poste, de l’intérieur, de la justice et du travail. La liste est longue et peut s’allonger (délivrance de billets SNCF, etc). Une MFS devra avoir « au moins deux personnes à l’accueil » pour une ouverture 5 jours par semaine. Les personnes présentes à demeure ne seront pas des agents de la DGFiP. Ces derniers s’y rendront ponctuellement lors de pics de charge et uniquement pour des accueils sur rendez-vous.
Quant aux autres services de la DGFiP (services de direction, services fiscaux, services de contrôle : voir symboles ci-cessous), ils connaitront également des évolutions internes profondes. Ils seront vidés de certaines missions. A titre d’exemple, le nombre de services des impôts des entreprises -SIE- diminuera (ce qui portera préjudice aux PME) ainsi que le nombre de services de publicité foncière. Certaines missions et services (contrôle, direction départementale, etc) seront transférés et/ou regroupés. Le tout, sur fond d’accélération des suppressions d’emplois. Telle est la réalité factuelle du projet. On voudrait sacrifier le service public fiscal, financier et foncier qu’on ne s’y prendrait pas autrement.
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