Le Comité National d'Action Sociale s'est réuni le 8 juillet 2026. Il devrait être le dernier avant les élections professionnelles de décembre prochain.
Les fédérations syndicales des Finances se sont exprimées ensemble à l'ouverture de l'instance, avant de poursuivre avec leur propre déclaration liminaire.
A la reprise après la pause méridienne, après deux suspensions de séance à la demande des organisations syndicales et devant l'absence d'engagement du Secrétariat général d'avoir des marges de manoeuvre sur la revue des prestations de notre action sociale ministérielle, l'ensemble des représentantes et représentants des personnels ont quitté l'instance.
Retrouvez l'ensemble des informations de notre fédération ministérielle, Solidaires Finances, sur son site.
Propos liminaires intersyndicaux
Madame la Secrétaire générale,
d’après le Code général de la Fonction publique, l'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles.
L’État employeur doit respecter ces obligations légales. Or depuis plusieurs mois voire années, ce même État employeur semble vouloir détruire cette base essentielle pour la vie quotidienne des agentes et agents publics.
La situation actuelle est très préoccupante. Un budget à la hauteur d’une politique sociale digne est nécessaire pour permettre d’apporter un soutien aux agents titulaires, contractuels et pensionnés, déjà fortement touchés par l’inflation, le gel du point d’indice, l’accroissement des charges quotidiennes et la hausse du prix du carburant.
À l’issue de la période des services votés, le budget 2026 consacré à l’action sociale interministérielle a subi une diminution significative. Les arbitrages opérés par la DGAFP entraînent l’exclusion de plusieurs dizaines de milliers de bénéficiaires, alors que les besoins des agents et des agentes ne cessent d’augmenter. Celle-ci a déjà commencé le travail d’exclusion en réduisant l’accès à certaines prestations interministérielles à savoir les chèques-vacances, l’aide au maintien à domicile ou encore les CESU 0-6 ans.
Au niveau de notre ministère, le budget de l’action sociale a pu être maintenu (sans tenir compte de l’inflation néanmoins) jusqu’à présent. Mais le Secrétariat général a déjà indiqué un futur budgétaire beaucoup plus incertain et veut préparer à des décisions difficiles, en clair des choix à opérer au sein des prestations d’action sociale.
Les organisations syndicales des Ministères Économiques et Financiers refusent que la revue des prestations enclenchée par le Secrétariat général consiste uniquement en la suppression et en la limitation, drastique, de prestations avec pour seul objectif le début du démantèlement de notre action sociale.
Elles demandent au Secrétariat général de ne pas participer au travail de sape national sur les prestations d’action sociale et de maintenir une politique ministérielle forte. Lors du CSAM du 16 avril 2026, notre ministre David Amiel a réaffirmé que « notre action sociale doit être préservée, qu’elle est ADN de Bercy, un élément clé d’attractivité et symbolique important ».
Que cet engagement transparaisse dans des actes concrets.
Les Fédérations des Finances Solidaires, CGT, CFDT/CFTC, FO et UNSA/CFE-CGC réaffirment leur attachement à une action sociale ministérielle forte, présente partout et au plus près de tous, quelle que soit leur situation professionnelle, personnelle ou géographique.
Déclaration liminaire de Solidaires Finances
Madame la Secrétaire générale,
dans la continuité des propos liminaires intersyndicaux, Solidaires Finances vous interpelle sur le futur de notre action sociale ministérielle.
Sur la restauration collective, le nombre de solutions proposées ne cesse de diminuer, principalement du fait de la fermeture de restaurants financiers et de l’arrêt de conventions passées avec des restaurants. La valeur faciale du titre-restaurant stagne à 6 euros et le reste à payer sur les prix des repas pris en restaurant collectif augmente continuellement.
Que dire également de la décision unilatérale du Secrétariat général, en cas de fermeture provisoire d’un restaurant d’ASF Restauration et quelle qu’en soit la durée, de ne plus prendre en charge systématiquement la moindre solution alternative de restauration (ex : livraisons de repas, titres-restaurant) ? Ainsi, cet été 2026, alors que six restaurants d’ASF Restauration seront fermés pendant un mois complet, les agentes et les agents devront se débrouiller par eux-mêmes.
Aucune information en amont, aucun échange en CDAS, et encore moins en CNAS, pour ce changement complet de braquet.
Les agentes et les agents de la DRFiP Paris ont signé massivement une pétition que nous vous remettons aujourd’hui.
S’agissant du logement, Solidaires Finances est inquiète du devenir des prestations à moyen terme, du fait du schéma de financement d’ASF Logement. Les besoins en logements temporaires et pérennes sont importants dans notre ministère, en lien avec les affectations des agentes et des agents en premier chef, mais aussi avec leur vie personnelle (comme le souhait d’acheter). Les logements d’urgence doivent aussi être présents, notamment en lien avec l’engagement de notre ministère en matière de lutte contre les violences intra-familiales. Un engagement pris d’un côté ne doit pas être empêché par un autre côté.
Quant aux aides et prêts, dispositifs essentiels, ils doivent rester accessibles et suffisamment nombreux pour répondre aux besoins des personnels.
Par ailleurs, sur le sujet des vacances, que ce soit pour les vacances-loisirs et pour les vacances-enfants, le mécontentement demeure. La hausse des tarifs, la baisse des taux de subventions, les problèmes rencontrés lors des inscriptions en ligne, le resserrement des offres de destinations font qu’ASF Vacances correspond de moins en moins au profil social attendu d’un tel opérateur.
Ensuite, concernant les aides à la parentalité regroupant aussi bien les places en crèches que le Chèque Famille Finances, l’APOM et le Chèque Sports Finances, elles trouvent leur public et satisfont des besoins essentiels, en faisant notamment le lien avec l’engagement en matière d’égalité professionnelle, afin de permettre de mieux articuler vie professionnelle et vie personnelle.
De plus, au-delà de ces dispositifs nationaux, les actions locales sont une part très importante de notre action sociale. C’est d’ailleurs souvent ce que les agentes et les agents voient le plus en termes de prestations d’action sociale parce que plus directement appréhendable. Or, les crédits d’actions locales ne sont souvent pas suffisants ne serait-ce que pour proposer des activités autres que l’Arbre de Noël.
Enfin, les activités socio-culturelles sont principalement assurées en région parisienne. Néanmoins, en 2025, des efforts de couverture du territoire de notre ministère ont payé. Solidaires Finances note avec satisfaction que les associations concernées se font connaître au-delà de l’Île-de-France.
Solidaires Finances en profite pour les remercier au sujet des documents de travail fournis pour ce CNAS, documents qui ont permis de mieux appréhender leur fonctionnement. C’est ce que nous attendons à l’occasion de chaque présentation du rapport d’activité.
La volonté de Solidaires Finances, en reprenant les thématiques ainsi dans notre déclaration liminaire, est d’appuyer sur l’essentialité des prestations de notre action sociale, pour nous, pour vous, pour tous les personnels des Ministères Économiques et Financiers, en activité ou à la retraite.
Nous devons toutes et tous batailler pour les garder, les améliorer voire en créer d’autres quand il s’agit de répondre à de nouveaux besoins.
Mais pour cela, il faut des moyens à la hauteur des besoins. Des moyens budgétaires évidemment mais aussi des moyens humains, qu’ils soient chez les opérateurs et les associations, qu’ils soient au sein des services de directions des administrations, qu’ils soient au sein du réseau des délégations de l’action sociale.
Sur ce dernier point, au mois de juin 2026, plusieurs délégations étaient sans délégué·e de proximité (comme en Polynésie Française) et c’est sans compter des départs déjà annoncés (dans la Somme par exemple). Solidaires Finances exige une implantation des postes de délégué·es et des recrutements autant que nécessaire, y compris quand la présence de plusieurs délégués dans un même département s’avère indispensable.
Enfin, Solidaires Finances réclame à nouveau que le rapport d’activité du service social ministériel soit présenté en CNAS, et non plus seulement en FSM.
Le dernier rapport fourni aux membres du CNAS est celui de 2023, par un simple dépôt sur la plateforme Resana.
Les lignes budgétaires des aides financières dépendent bien du budget de l’action sociale.
Nous reviendrons plus précisément sur l’ensemble des points soumis à l’ordre du jour au cours des débats.
CNAS du 8 juillet 2026 - Déclaration liminaire Solidaires Finances
Compte-rendu
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