L'évaluation 2018 comporte quelques nouveautés (voir le supplément à « L'UNITE » n°1096 du 16 janvier 2018). De plus, nous avons attiré l'attention des agents sur une nouvelle disposition directement issue de « PPCR » : la possibilité de dérouler une carrière complète sur au moins deux grades (voir sur notre site).
Le décret n°2017-722 du 2 mai 2017 relatif aux modalités d'appréciation de la valeur et de l'expérience professionnelle de certains fonctionnaires éligibles à un avancement de grade vient modifier le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010, lui-même relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat.
« Lorsque le fonctionnaire a atteint, depuis au moins trois ans au 31 décembre de l'année au titre de laquelle il est procédé à l'évaluation, le dernier échelon du grade dont il est titulaire et lorsque la nomination à ce grade ne résulte pas d'un avancement de grade ou d'un accès à celui-ci par concours ou promotion internes, ses perspectives d'accès au grade supérieur sont abordées au cours de l'entretien et font l'objet d'une appréciation particulière du supérieur hiérarchique dans le compte-rendu de cet entretien...»
NON à la discrimination !
Les dispositions de ce décret obligent les évaluateurs à porter dans le compte-rendu d'entretien « une mention particulière » pour les agents à la double condition :
- qu'ils soient classés depuis au moins trois ans dans le dernier échelon du grade dans lequel ils ont été recrutés ;
- et que l'accès à ce grade ne résulte pas d'une promotion interne (concours interne normal, concours interne spécial, examen professionnel ou liste d'aptitude).
Sont donc exclusivement concernés, dans chaque corps, les agents « au taquet » du grade dans lequel ils ont été directement recrutés par la voie externe.
Disons-le tout de suite, pour Solidaires Finances Publiques, les dispositions de ce décret sont discriminatoires et donc inacceptables. En effet, un principe fort dans la Fonction publique est constamment rappelé par le Conseil d’État : « le principe d’égalité de traitement entre les agents appartenant à un même corps fait obstacle à ce que des distinctions soient faites, notamment pour l’avancement au sein de celui-ci, entre ces agents selon les conditions dans lesquelles ils ont été recrutés ».
Déjà, rien qu'au niveau du compte-rendu d'évaluation et donc de l'évaluation, ce décret introduit ainsi une discrimination notable. En effet, seuls les agents recrutés par la voie externe et classés au dernier échelon d'un grade de recrutement depuis au moins trois ans seront concernés par une annotation spécifique dans le compte-rendu d’évaluation. Sont donc exclus du dispositif tous les autres agents (agents recrutés par la voie externe et ne justifiant pas de trois années dans le dernier échelon et tous les agents recrutés par la voie interne).
Cette discrimination serait encore amplifiée voire totale si cet élément du compte-rendu servait à la sélection lors de l'élaboration des tableaux d'avancement et s'il était déterminant pour décider d’une promotion ou d’une...non promotion !
A la DGFiP, cette nouvelle mesure aura un impact différencié selon la catégorie à laquelle appartiennent les agents. En effet, seuls 25 agents C sur 30000 et 35 agents B sur 40000 sont classés dans le dernier échelon de leur grade de recrutement. Nous ne pouvons vous dire aujourd’hui s’il s’agit d’agents recrutés par la voie externe, ni s’ils détiennent une ancienneté d’au moins trois ans dans leur échelon, ni les raisons du blocage : contexte disciplinaire, interruption d’activité, autre mesure statutaire non satisfaite (durée de service dans le corps ou le grade par exemple).
En revanche, pour ce qui concerne les Inspecteurs des Finances Publiques la problématique est différente..
Et pour les Inspecteurs ?
Pour la catégorie A, le dispositif s’applique uniquement pour les Inspecteurs des Finances Publiques.
Le grade qui peut être utilisé pour cette mesure est le grade d’Inspecteur Divisionnaire (classe normale).
Quelles sont, selon le statut particulier, les fonctions exercées par les inspecteurs divisionnaires ?
Les inspecteurs divisionnaires peuvent :
- soit être chefs de service (comptable ou non) ;
- soit être « experts » ;
- soit exercer des « missions particulières ».
Pour être nommés IDCN, les inspecteurs participent à une sélection. La nomination dans le grade est conditionnée à la prise de poste. Le label « missions particulières » permet également la promotion à la classe normale du grade d’IDiv de certains inspecteurs en « fin de carrière ». En langage de gestion, ces agents sont nommés sous l’appellation « à titre personnel ». Les agents, pour être promus par cette voie, prennent l’engagement de partir à la retraite. Ils sont alors nommés six mois avant leur départ pour consolider l’indice du grade/échelon dans lequel ils sont promus. Selon ce mécanisme, l’indice optimal pouvant être atteint est l’indice qui correspond au 3ème échelon d’IDCN. En effet, les agents du dernier échelon du grade d’inspecteur sont classés au 2ème échelon d’IDCN (durée 3 ans) avec maintien de l’ancienneté acquise. Ceux qui justifient d’au moins trois ans d’ancienneté dans le dernier échelon du grade d’inspecteur avancent donc le même jour au 3ème échelon. Les inspecteurs nommés IDCN à titre personnel restent affectés, durant les six mois qu’il leur reste à accomplir avant leur départ, sur le poste qu’ils occupaient en qualité d’inspecteur. Statutairement et budgétairement, leur emploi d’inspecteur est temporairement transformé en emploi d’IDCN.
Et PPCR dans tout ça ?
Le décret n°2017-722 du 2 mai 2017 est la conséquence d’un principe du non protocole PPCR :
« Le principe selon lequel chaque fonctionnaire doit pouvoir dérouler une carrière complète sur au moins deux grades, dans toutes les catégories, sera mis en œuvre et servira à la fixation des taux d'avancement. Ces taux garantiront des déroulements de carrière correspondant à la durée effective de l'activité professionnelle et permettront d'atteindre les indices de traitement les plus élevés. Ils donneront obligatoirement lieu à consultation des instances représentatives des personnels compétentes. Le comité de suivi réunissant les signataires du présent accord sera réuni afin d'examiner les critères utilisés pour la fixation des taux. »
Même s’il n’a aucune valeur juridique et/ou statutaire, ce principe est clair. Les taux d’avancement doivent permettre à tous les agents, dans toutes les catégories, de dérouler une carrière complète sur au moins deux grades et donc au minimum d’atteindre l’échelon terminal du 2ème grade dans chaque corps. Il faut noter qu’à ce stade et contrairement au décret, ce principe ne déclenche pas une discrimination entre les internes et les externes.
Les revendications de Solidaires Finances Publiques
Pour Solidaires Finances Publiques, il est inacceptable qu’à la DGFiP, 20 % des inspecteurs soient bloqués au dernier échelon de leur grade (4% au niveau Fonction Publique). Sans revendiquer une multiplication des emplois IDCN « chefs de service », Solidaires exige qu’aucun inspecteur ne termine sa carrière dans le premier grade de la catégorie A ainsi qu’une amélioration notable des conditions des promotions « à titre personnel ».
Solidaires Finances Publiques revendique alors :
- La promotion, sans changement de fonctions, en linéaire et « à titre personnel » au grade d'IDCN de tous les inspecteurs qui remplissent les conditions statutaires (avoir atteint le 8ème échelon et justifier de 7 ans de services effectifs dans le grade).
- Dans l’immédiat, que les règles d’établissement des tableaux d’avancement « à titre personnel » soient améliorées pour coller au principe « PPCR ». Elles doivent donc permettre à tous les inspecteurs (recrutés par la voie interne ou externe) de dérouler une carrière complète sur au moins deux grades avant l'âge légal de départ à la retraite. Par carrière complète, Solidaires Finances Publiques entend que tous les inspecteurs puissent atteindre au moins l’échelon terminal de la classe normale (le 4ème et pas seulement, pour certains, le 3ème comme actuellement) et consolider l’indice y afférent pendant au moins six mois sans engagement de départ (voir ci-dessus).
- Que les taux d’avancement soient fixés de manière à permettre à chaque Inspecteur d’atteindre ce 4ème échelon de la classe normale du grade d’Inspecteur Divisionnaire.
Au ministère… Cohérence !
Le Ministère a programmé une réunion dont la date n'est pas encore fixée pour débattre du plan triennal de promotions dans chaque Direction. Solidaires Finances développera ses revendications générales (déroulements des carrières en linéaire) ainsi que ses revendications spécifiques à ce nouveau dispositif, notamment en ce qui concerne les taux d’avancement pour qu’ils soient en adéquation avec le « principe » PPCR.
A la DGFiP… Vigilance !
Une première réunion est programmée à la DGFiP… le 5 juillet 2018 pour débattre des déroulements de carrière sur deux grades. Solidaires Finances Publiques y développera ses revendications telles qu’elles sont abordées ci-avant.
Dans l’immédiat, il faut constater la « prudence » de la Direction Générale sur cette nouveauté. Autant, pour les agents C et B concernés, elle demande aux évaluateurs de préciser si la valeur professionnelle de l’agent peut permettre ou non la promotion au grade supérieur, autant, pour ce qui concerne les inspecteurs elle demande aux évaluateurs de porter, dans les comptes-rendus de l’entretien professionnel une « appréciation particulière » la plus neutre possible :
« Avis relatif à la promotion de M. Z au titre du TA IDIV à titre personnel...
La promotion au titre du TA IDIV sera examinée dans les conditions fixées dans le cadre de la campagne annuelle relative au TA IDIV à titre personnel.»
De toute évidence, la DG ne semble pas vouloir « sortir du bois » sur ce sujet avant la réunion du 5 juillet !
Affaire à suivre !...