Un groupe de travail de préfiguration du transfert des missions de services bancaires et de gestion des consignations vers la caisse des dépôts et consignations et de ses conséquences pour les agents s’est tenu le jeudi 8 juillet. Quelques précisions ont été apportées par rapport au dernier GT.
Retour du sondage effectué auprès des agents
Un questionnaire a été adressé aux agents concernés afin d'évaluer leurs intentions concernant la poursuite de leur mission dans le cadre du transfert vers la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
203 agents ont répondu sur 241 concernés.
86 agents souhaitent suivre la mission (dont 28 vers Bordeaux ; 58 vers Mâcon), 64 sont indécis et 53 renoncent à suivre la mission.
Le principal enseignement de ce sondage s’il se confirmait en septembre lors de la consultation définitive tiendrait à la pérennisation du site de Mâcon. La Caisse des dépôts exige en effet un prérequis de 50 agents minimum issus de la DGFiP et connaissant la mission pour maintenir l’implantation. Le site de Maçon est le plus gros site DGFiP sur lequel est actuellement exercée la mission de services bancaires pour la CDC.
Sans surprise, les agents des sites les plus éloignés de Bordeaux et Mâcon sont les moins enclins à suivre la mission.
Au final, environ la moitié des agents impactés rejoindrait la CDC en détachement pour 4 ans pour les fonctionnaires ou sous contrat pour les non titulaires, principalement à Mâcon.
Les agents contractuels dont le deuxième contrat arrivera à échéance avant le 31 décembre 2027 se verraient proposer un CDI directement par la Caisse des dépôts et consignations. Beaucoup de contrats s’achèvent au 31 décembre 2027.
Recensement des intentions définitives
Un recensement des intentions sera réalisé au cours de la deuxième quinzaine de septembre 2026.
Ce recensement aura un caractère ferme et définitif afin de permettre à la CDC d'évaluer précisément ses besoins de recrutement. Cet engagement n’impliquera toutefois aucune contrainte juridique, des agents ayant accepté de suivre la mission et qui rencontreraient un changement de situation pourraient exceptionnellement renoncer. En revanche les refus de suivre la mission seront irrévocables.
Visibilité sur la nature des missions exercées sur chaque site
La CDC précise que l'organisation définitive des missions n'est pas encore arrêtée et qu'elle poursuit ses travaux en tenant compte des contraintes réglementaires et des procédures internes ; des comités de direction doivent encore se réunir afin de définir le cadre organisationnel, ainsi que les missions dévolues à chaque site.
En revanche le principe retenu sera de privilégier la territorialisation sur la spécialisation des missions exception faite de la mission de détection de la fraude.
La CDC s'engage à apporter aux agents un éclairage plus précis sur les missions de chaque site avant le recensement prévu en septembre.
Conditions d'exercice du télétravail début 2028
Interrogée la CDC a réaffirmé que le télétravail serait limité à un jour par semaine lors de la mise en place des nouveaux services pour permettre la constitution d'un collectif intégrant des personnes en provenance d'horizons divers et assurer la transmission des informations et la formation des nouveaux collègues.
Transparence des conditions financières et envoi de fiches individualisées
La Caisse des dépôts s’était engagé à fournir à chaque agent qui le souhaite, fonctionnaire ou contractuel une fiche individuelle précisant le montant et les composantes de la rémunération au moment du transfert.
Sans méconnaître l’importance de ces informations précises, Solidaires Finances Publiques avait demandé à ce que les grilles de rémunération statutaires et les correspondances des corps, grades et échelon soient publiées de manière à pouvoir se projeter au-delà du 1er janvier 2028. Aucun refus ne nous avait été opposé mais ces grilles ne sont pas parvenues aux agentes et agents. Nous avons réitéré notre demande. La Caisse des dépôts n’a pas fait par de son opposition mais la DGFiP, souvent partisane du moindre effort a indiqué que cette transparence pourrait être contre-productive en suscitant plus de questions qu’elle n’apporterait de réponses à des personnes qui ne sont pas « spécialistes des carrières ».
Solidaires Finances Publiques a répondu que notre syndicat établissait des grilles de carrières avec reclassement depuis de nombreuses années en particulier pour les stagiaires. Ces informations sont bienvenues pour les collègues. Elles donnent plus de visibilité aux personnes concernées.
Si les fiches financières demandées par les fonctionnaires sont pour leur grande majorité produites, il n’en va pas de même pour les contractuels en raison des paramètres individualisés pris en compte pour établir les rémunérations. La CDC a reconnu avoir pris du retard mais annonce que la majorité des fiches seront transmises au plus tard le vendredi 10 juillet 2026.
Mise en ligne de la Foire Aux Questions (FAQ)
Solidaires Finances Publiques s’est étonné du retard pris dans la publication de la foire aux questions promises. L’administration semble attendre que toutes les réponses soient apportées pour la diffuser. Il aurait été possible de la diffuser et de l’enrichir au fur et à mesure. Elle devrait être publiée sur les intranets locaux des directions concernées courant juillet. Là encore Solidaires Finances Publiques a regretté que ces informations ne figurent pas sur l’intranet national, plusieurs directions étant concernées. La DGFiP semble vouloir éviter la publicité sur ce dispositif qui n’est pourtant pas si différent des règles de droit commun et prétexte ne pas vouloir encombrer l’ensemble des agentes et des agents d’informations inutiles. Il n’y a qu’à voir les nombreuses évocations des pérégrinations de nos éminences administratives pour s’apercevoir du caractère indispensable pour les agents des publications d’Ulysse national…
De la même manière les informations fournies par la caisse des dépôts sur la mutuelle de groupe, le comité d’entreprise ne seront disponibles que sur les intranets locaux. Encore sans doute une façon d’éviter la comparaison avec la dégradation de l’offre de l’action sociale ministérielle..
Situation des agents nouvellement affectés dans les CSB et PGC
Solidaires Finances Publiques a attiré l’attention de l’administration sur les agentes et agents nouvellement affectés dans ces services. Intégrant le périmètre ils devront comme les autres se prononcer courant septembre sans avoir le moindre recul sur l’exercice des missions. L’administration a indiqué que ces collègues pourraient bénéficier de plus de souplesse quant à l’expression de leurs choix.
Un webinaire spécifique sera organisé pour eux début septembre 2026.