Comité Interministériel consultatif de l'Action Sociale du 15 septembre 2026

Assemblée plénière du 15 septembre 2026
DÉCLARATION LIMINAIRE DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’ÉTAT

M. le Directeur général de l’administration de la fonction publique,
M. le Chef du service des politiques sociales, salariales et des carrières,
Madame la Sous-directrice de la politique sociale,
Mesdames et messieurs les membres du CIAS,
Mesdames et messieurs du département de l’action sociale interministérielle,

Cette fin d’année sera marquée par les élections professionnelles dans la fonction publique qui entraîneront inévitablement quelques semaines d’interruptions des instances. Cette dernière ne doit pas pour autant être synonyme d’arrêt des travaux et de suivi des dossiers, d’autant que plusieurs sont une source d’inquiétude grandissante pour cette fin d’exercice (réouverture du site AIP, consommation réelle de la rente temporaire d’éducation, par exemple). Les organisations syndicales demandent que les 5 commissions permanentes correspondant au T4 du CIAS puissent se tenir, comme cela a toujours été le cas lors des élections professionnelles précédentes, afin de conduire nos travaux de 2026 et d’assurer une continuité efficace et transparente vers l’exercice 2027.

Alors que s’ouvre le débat sur le budget 2027 et que les agents subissent de plein fouet l’explosion du coût de la vie, il est indispensable, après une réduction de 57 millions sur 2 ans, de revenir à un budget à la hauteur des besoins. Il est nécessaire de maintenir un niveau de prestations satisfaisant pour l’ensemble des agents bénéficiaires et de mettre fin aux arbitrages budgétaires qui pénalisent tous les agents et pensionnés et surtout des plus en difficultés.

Nous le répétons à nouveau, l’ASI ne doit pas être une variable d’ajustement budgétaire. Elle ne doit pas servir à financer la nouvelle dépense obligatoire qu’est la «rente éducation».

La réorganisation imposée du fonctionnement du CIAS, non respectueuse des engagements préalables et sans aucune prise en compte des propositions cohérentes formulées par les représentants syndicaux, a conduit à une dégradation des conditions d’exercice de nos missions. L’ajout d’une demi-journée supplémentaire à la suite de plusieurs interventions est un pas en avant appréciable, mais qui ne résout que partiellement le problème de répartition de la charge de travail au sein des demi-journées allouées.

Dans le cadre de cette réorganisation contrainte, les journées des présidents et vice-présidents de SRIAS, moment important d’échanges et de cohésion, se voient aujourd’hui non seulement diminuées de façon draconienne, mais également réduites à une formule distancielle, sous le prétexte toujours brandi de la rigueur budgétaire… Le travail de proximité des présidents et vice-présidents de SRIAS ainsi que leur engagement constant doivent être pleinement reconnus. On ne saurait réduire leurs échanges, en fin de mandat, à une simple visioconférence, dans des conditions techniques très aléatoires. Les représentants ultramarins seraient contraints de se lever à 4 heures du matin pour suivre des débats dans des conditions rendues difficiles par la qualité insuffisante du réseau.
Les organisations syndicales réclament le retour à la formule précédente, y compris la demi-journée dédiée aux SRIAS ultramarines. Ce format avait, là encore, fait la preuve de son efficacité.

Le logement reste un sujet majeur d’inquiétude. Les agents ne trouvent pas de logement ou lorsqu’ils en trouvent, les loyers sont inaccessibles pour leur traitement. Cela constitue une source de stress et de mal-être conduisant des agents à renoncer au bénéfice de leur concours. Nous aurons l’occasion d’échanger plus longuement lors du point 3.

En conclusion, nous réaffirmons la nécessité de maintenir un dialogue social exigeant, constructif et porteur de résultats concrets pour les agents que nous représentons collectivement. L’État employeur doit assumer pleinement ses responsabilités en garantissant à l’ensemble de ses personnels la reconnaissance, les droits et les moyens qu’ils sont en droit d’attendre.

C’est notamment pour porter l’ensemble de ces revendications et pour une véritable justice sociale que nos organisations syndicales appellent l’ensemble des agents publics à la journée d'action et de mobilisation intersyndicale ce 29 septembre. 

CIAS du 15 septembre 2026 - Déclaration liminaire intersyndicale

Ce deuxième CIAS de l’année 2026 s’est tenu sans aucun membre de la direction de la DGAFP, pas même pour l’ouvrir, enlevant de fait tout rôle politique à l’instance, la réduisant à une forme de Commission Permanente plurithématique.

Seul le bureau 5DAS était présent côté administration. Si Solidaires Fonction Publique reconnaît sans réserve l’implication et le très gros travail réalisé au quotidien par les équipes de 5DAS, elles n’ont pas de pouvoir décisionnaire et politique, nécessaire dans l’instance qu’est le CIAS.

Depuis de nombreux mois, notamment dans le cadre de la création de la FS5 Action sociale, Solidaires Fonction Publique alerte sur le devenir du CIAS. Le désintérêt de plus en plus prononcé de l’équipe dirigeante de la DGAFP envers cette instance, malgré les belles promesses auxquelles nous ne croyons pas, renforce nos inquiétudes.

Inquiétudes sur le CIAS lui-même, son format, son contenu, son fonctionnement, etc.

Inquiétudes également sur son pouvoir d’action, de décision, de pouvoir politique en matière d’action sociale interministérielle.

En réponse à la déclaration liminaire intersyndicale, la DGAFP a rappelé la période de réserve du fait des élections professionnelles qui va bientôt s’ouvrir, tout en indiquant ne pas vouloir arrêter de travailler. Les travaux pourraient alors se faire en bilatérales, avec le président du CIAS les co-animateurs des Commissions Permanentes thématiques.

L’ensemble des organisations syndicales a rejeté ce format, dans la mesure où le président du CIAS et les co-animateurs n’ont pas de mandat politique et de représentation de tous les syndicats et que les discussions doivent se faire avec l’ensemble des représentantes et représentants du personnel.

La DGAFP a annoncé le recrutement par un CDD de 3 mois d’une chargée de mission afin de réaliser une cartographie des berceaux et des RIA.

Sur le principe, pourquoi pas, un état de situation est toujours bon à réaliser. Néanmoins, dans un contexte de réduction budgétaire, la prudence est de mise.

S’agissant des RIA, il s’agirait ainsi de dégager des axes de travail et d’amélioration.

Information complémentaire, en lien avec les groupes de travail sur le futur accord égalité professionnelle femmes-hommes dans la Fonction publique (où cela ne se passe pas très bien…), des places en crèche supplémentaires devraient être réservées dans le cadre du traitement des violences intrafamiliales. La DGAFP a indiqué au CIAS que le parc actuel doit être maintenu donc s’il y a ces réservations spécifiques, elles devraient se faire en plus. Aucune information complémentaire, notamment budgétaire, à ce stade...

La DGAFP a également tenté une justification de l’utilisation de crédits du programme 148 pour la rente éducation. Chaque tentative d’explication en instance chute ; celle-ci n’a pas fait exception.

Pire, cette fois, la DGAFP a avancé que la rente éducation était un droit mais pas l’action sociale !! Parce que tout le monde n’y est pas éligible du fait de conditions requises. Certes… Mais l’action sociale est bien inscrite dans la loi et tenir de tels propos en instance n’est pas entendable et doit encore alerter et mobiliser les agentes et agents publics.

Sur les journées des présidents et vice-présidents des SRIAS réduites à une journée et au seul format visio, fin de non-recevoir, c’est une décision du Directeur général. Seule « amélioration » envisagée, notamment pour permettre une meilleure participation des DROM-COM du fait du décalage horaire, partager cette journée en deux demi-journées… Ce n’est pas encore décidé.

Quant au format des Commissions Permanentes, aucun retour en arrière envisagé. Pourtant, il serait possible de scinder une journée de travail en deux demi-journées mais pas pour les CP ?…

► Approbation du procès-verbal du CIAS du 14 avril 2026

Approuvé à l’unanimité.

► Budget 2026 de l’action sociale interministérielle et consommation au 31/08/2026

Les AE et CP sont en baisse du fait d’un budget moindre que l’année précédente, même si la consommation est bonne :
- chèques-vacances : la baisse de la consommation est moins forte, on arrive à un plancher ;
- CESU : là, par contre, la baisse est plus franche ;
- crèches : le parc est maintenu, les fonds de concours ont été plus utilisés et bien épurés ;
- AMD : les paiements sont supérieurs aux crédits prévus, ce financement supplémentaire est prélevé sur les crédits du CESU ;
- AIP : de nombreux dossiers sont mis en attente, le retard doit être résorbé très vite (voir point spécifique plus loin dans le compte-rendu).

L’ensemble des organisations syndicales a fustigé la baisse de presque 30 millions de crédits sur le budget 2026 et une consommation à date qui n’est pas au rendez-vous. La courbe des bénéficiaires qui ne cesse de chuter doit absolument être inversée.

Elles ont été force de propositions sur les différentes prestations, y compris dans un budget contraint, mais la DGAFP reste dans une position de refus, purement dogmatique.

Pour Solidaires Fonction Publique, c’est une véritable fuite en avant dans les restrictions d’accès aux prestations d’action sociale interministérielle qui est organisée.

Rappelons-le, un droit qui n’est pas utilisé est un droit qui disparaît. Le Gouvernement, par l’entremise de la DGAFP, travaille à supprimer les droits des agentes et agents publics à leur action sociale.

► Point d’avancement du chantier national sur le logement des agents publics

Le jeudi 17 septembre 2026 se tiendra un groupe de travail du CCFP (trois versants de la Fonction publique) sur le logement des agentes et agents publics.

Le directeur de projet est venu au CIAS pour faire un point de situation sur les travaux.

La loi Amiel a été promulguée le 30 juin 2026 et doit donc trouver à s’appliquer. Cela passe par la mobilisation des territoires pour favoriser les approches interministérielles et inter-versants et la construction d’une stratégie de long terme.

Pour Solidaires Fonction Publique, les premiers pré-requis sont le nombre de logements, en adéquation avec les besoins, sans rupture de la continuité des territoires, et le budget nécessaire, sinon cela restera de l’affichage malgré les bonnes volontés qui peuvent être à l’œuvre.

Nous avons également rappelé notre opposition à la clause de fonction, introduite par la loi Amiel et qui sera débattue lors du groupe de travail le 17 septembre. Néanmoins, une information donnée au CIAS semble confirmer notre lecture des documents de ce groupe de travail : les employeurs publics ne seraient pas obligés d’introduire la clause de fonction ; ils seraient libres de leur choix. A se faire confirmer néanmoins.

Enfin, pour Solidaires Fonction Publique, travailler sur une fiscalité en faveur des logements pérennes versus les logements de tourisme est nécessaire.

► Points d’actualité

o Solutions de logement d’urgence face aux méga-feux de l’été 2026 en Nouvelle-Aquitaine et à la tornade dans l’Aude

Rappel : les chiffres reportés sont ceux de l’action sociale interministérielle. Des agent·es ont pu être pris en charge par leur action sociale ministérielle et ne pas apparaître ici.

- Grands feux en Nouvelle-Aquitaine

11 agent·es ont été évacué·es : 8 du ministère de l’Intérieur, 1 du ministère de la Justice, 1 du ministère de l’Écologie et 1 du ministère des Finances.
Les agent·es, qui ont pu choisir, ont majoritairement opté pour un hébergement en famille ou chez des amis.
Le délai moyen d’hébergement d’urgence a été de 3 jours et demi.
Le coût global régional s’élève à 3 420,30 €.

- Tornade dans l’Aude

Une famille a été évacuée. Dans la mesure où il n’y avait pas de dispositif prévu dans ce département, une étude d’impact d’un partenariat avec les Gîtes de France a été réalisée. Le devis était compris entre 3 200 € et 4 800 € par mois.
En parallèle, une solution de relogement pérenne était faite.
Finalement, une solution de logement a été trouvée, en-dehors de l’action sociale interministérielle.

Solidaires Fonction Publique est revenue sur le chiffre relativement bas des personnels concernés (et d’une certaine façon, tant mieux) mais nous voulions nous assurer que tous les agent·es ayant eu des besoins en matière de relogement avaient bien été identifiés, contactés et que tous les besoins avaient été pourvus.

La DGAFP a confirmé que c’était le cas. Pour autant, l’exemple de deux agents du ministère de la Justice qui avaient été contactés et n’avaient pas donné suite inquiète sur le suivi.

Les évènements climatiques ne sont plus des exceptions. La DGAFP doit adapter et pérenniser ses process d’aides en cas de sinistres. Elle doit mettre en place une politique sur le réchauffement climatique face à l’inaction gouvernementale.

Sa réponse ? Réaliser et diffuser une plaquette d’information… Certes, c’est toujours utile mais au-delà ? Des moyens peut-être ?

La DGAFP a indiqué n’avoir eu aucune sollicitation sur la Seine-et-Marne (Fontainebleau) et le Var.

o Point d’information sur le site AIP

Suite au changement du marché et du prestataire, un nouveau site AIP devait ouvrir. Il est indisponible depuis le mois de mai 2026.

Avec les problèmes de sécurité numérique en matière de données personnelles sur différents sites de l’État depuis plusieurs mois, les opérations d’homologation prennent plus de temps et sont toujours en cours de travaux. Normalement, la réunion d’homologation se tiendra le 5 octobre, ce qui devrait permettre l’ouverture du site le 6 octobre.

S’agissant des dossiers en attente (dans les 4 500), les délais de dépôt seront prolongés et la DGAFP s’engage à regarder chaque dossier qui lui sera remonté en cas de problème.

Concernant les points de contact indiqués sur le site, le numéro de téléphone sera inchangé mais l’adresse postale ne sera pas la même.

Dès que la réouverture du site sera confirmée, une communication large sera faite.

Solidaires Fonction Publique prend acte du processus annoncé et ne manquera pas de faire remonter toute situation individuelle à la DGAFP.

► Questions diverses

- Frais de déplacement

Le sujet des frais de déplacement des représentantes et représentants des personnels dans les instances locales et nationales de l’action sociale interministérielle revient régulièrement.

S’agissant du CIAS et de ses Commissions Permanentes, les délégations sont à plusieurs mois, voire six mois et plus, et même jusqu’à un an de retard dans les remboursements en attente.

Ce n’est pas anodin. Les délégations sont composées d’agentes et agents publics, avec les rémunérations que l’on connaît. Ne pas rembourser les sommes avancées est complètement anormal et surtout peut conduire à terme à une impossibilité de participer aux instances.

Freiner voire bloquer ces participations, c’est freiner voire bloquer la représentation des personnels.

Serait-ce un moyen détourné de gêner l’action syndicale ? Bah noooonn

CIAS du 15 septembre 2026 - Compte-rendu