SOLIDAIRES FINANCES PUBLIQUES

Cette Commission administrative paritaire s'est tenue du 25 au 27 août 2026 pour examiner la situation de 29 inspecteurs et inspectrices stagiaires n'ayant pas validé leur formation et statuer sur leur devenir.

Déclaration liminaire

Madame la Présidente,

Concernant le contexte général :

Nous ne pouvons pas commencer cette CAPN sans avoir une pensée pour nos collègues et/ou leurs proches touchés profondément par les intempéries, et plus particulièrement ceux ayant subi les incendies de cet été, notamment dans les Landes, la Gironde et le Var.

Solidaires Finances Publiques appelle l’administration à avoir une attention particulière envers ces collègues sur le temps long, les conséquences notamment psychologiques pouvant s’exprimer des semaines voire des mois plus tard.

Partout dans le monde, en Europe et en France des méga feux ont généré des milliers d'hectares brûlés, des dégâts considérables, une biodiversité en danger et des vies perdues.

Cette situation n'est pas due au hasard mais bel et bien à l'inaction climatique partout dans le monde, et en particulier en France. En effet, les incendies, qu'ils soient volontaires ou non, sont aggravés par la sécheresse et les vagues de chaleur à répétition dues au réchauffement climatique. Leur multiplication est le produit du système qui réchauffe la planète, détruit les écosystèmes et affaiblit les services publics censés nous protéger.

Face à cette situation, le « business as usual » continue comme les projets et lois écocides. Le gouvernement, au prétexte de l'austérité budgétaire, préfère couper les budgets pour les canadairs et les camions-citernes, et réduire le Fonds vert. Il choisit de poursuivre l’A69 pour favoriser les grands groupes industriels et les intérêts liés au transport routier, et réintroduire l’acétamipride pour satisfaire l’agro-industrie…

Pour Solidaires Finances Publiques, il y a urgence à mettre en place une véritable politique environnementale s’appuyant sur une politique budgétaire de justice fiscale et sociale.

Nous appelons à refuser le fatalisme et la résignation, et à exiger d’autres choix afin de préserver une planète vivable.

Mais il n’y a pas le feu que sur nos forêts, il y a un autre feu, tout aussi insidieux, qui couve sur les systèmes de sécurité informatique des différentes administrations en général, et de la DGFiP en particulier.

Depuis la confirmation par la DGFiP des fuites de données au sein de notre administration, les réactions publiques sont très nombreuses.

Pour Solidaires Finances Publiques, la crise actuelle mérite mieux que des cris et des promesses démagogiques, d’autant plus lorsqu’elles émanent de celles et ceux qui ont largement participé à cette situation en votant, sans discontinuer, la baisse des budgets, depuis des décennies, au nom de la sacro-sainte réduction des dépenses publiques, et/ou qui n’ont de cesse de développer des discours anti-fonctionnaires.

Solidaires Finances Publiques se refuse à rejoindre la meute et à chercher des responsabilités individuelles.

Même s’il est évident que le risque zéro n’existe pas, le plus gros problème c’est : pourquoi les cybercriminels arrivent-ils à avoir le temps d’extraire autant de données sans être rapidement découverts ?

Une des raisons premières est la « dette technique » de la DGFiP. C’est-à-dire l’ancienneté de certaines briques de notre système d’information et de nos modèles de sécurité, dette qui avait été montrée du doigt par la Cour des comptes et l’Inspection générale des Finances. Mais cela est également dû à la politique du toujours plus de numérique, de données, d’interconnexions et d’accès distants, sans que les ressources allouées à la sécurité soient suffisantes. Ce sont les résultats de politiques qui nous privent de moyens humains, techniques et financiers.

La cyberattaque de la DGFiP doit être l’occasion d’ouvrir un débat national sur le développement du numérique et la sécurité des données, de l’État en premier lieu, mais aussi au-delà. La rupture de confiance des citoyennes et citoyens envers l’État, ses agentes et agents et leurs missions, est aujourd’hui profonde. Elle a un impact significatif sur le consentement à l’impôt, principe démocratique fondamental. Nous le constatons malheureusement d’ores et déjà dans nos services.

Il y aussi le feu sur nos structures à la DGFiP.

Le CSAR du 2 juillet avait pour principal objet la présentation d’une nouvelle adaptation du réseau territorial. Après une déclaration liminaire commune de l’ensemble des organisations représentatives des personnels, la Directrice générale a affirmé être « victime de son honnêteté » et a soutenu qu’il ne s’agissait « en rien d’un NRP 2 ». Personne n’est dupe.

Selon elle, rien ne serait arrêté : aucune liste définitive des structures appelées à disparaître n’existerait. Les documents transmis ne représenteraient que le scénario maximal des opérations envisagées entre 2027 et 2030. La DG souhaiterait simplement « se laisser des marges de manœuvre » plutôt que de décider « au fil de l’eau ».

Pourtant, les faits contredisent ce discours. Au 1er juillet, les préfets concernés avaient déjà été sollicités. Dans plusieurs directions, des réunions informelles se sont tenues et des informations extrêmement précises ont été communiquées aux personnels. Si rien n’est décidé, pourquoi les directeurs locaux présentent-ils déjà un projet aussi détaillé ? À qui veut-on faire croire que tout cela n’est qu’une hypothèse ?

L’administration justifie ces fermetures par la petite taille de certaines structures, l’isolement des agents et agentes, le manque d’attractivité de certaines résidences ou encore des difficultés immobilières. Elle promet qu’à chaque fermeture d’un accueil DGFiP correspondra une solution de substitution, comprendre : France Services. Au détour des échanges, SPIB a d’ailleurs reconnu ce que chacun avait compris : ce projet constitue « le fruit des suppressions d’emplois ». Voilà enfin une vérité.

Ces arguments ne résistent pourtant pas à l’examen. Dans le Pas-de-Calais ou en Seine-Saint-Denis, nous savons à Solidaires Finances Publiques que les services concernés par ces fermetures sont loin d’être de petites structures. Les collègues exercent leurs missions dans des territoires fiscalement complexes, où les besoins du service public sont immenses et où son recul nourrit le sentiment d’abandon, terrain fertile pour les discours d’extrême-droite .

Au-delà du fond, une question politique demeure. Quelle est la légitimité d’un plan qui engage l’administration jusqu’en 2030 alors que des élections nationales interviendront dès 2027 ? Prépare-t-on dès aujourd’hui le terrain à celles et ceux qui considèrent que le service public n’est plus un principe d’égalité mais une variable d’ajustement budgétaire ?

Une chose est certaine : chaque suppression de service aggravera encore les conditions de travail des agentes et des agents de la DGFiP. Depuis des années, ils encaissent restructurations, réorganisations, suppressions d’emplois et dégradation continue de leurs conditions d’exercice. Combien de fois faudra-t-il encore alerter sur leur état d’épuisement ?

Nous n’instrumentalisons ni les suicides ni les tentatives de suicide. En revanche, nous refusons de détourner le regard face aux souffrances que génèrent les réformes permanentes. L’angoisse est devenue un mode de management. Chaque nouveau projet entretient l’incertitude, détruit les collectifs de travail et fragilise davantage des personnels déjà à bout.

Aujourd’hui, tout semble sacrifié sur l’autel des économies budgétaires : le service rendu aux usagers, les conditions de travail, les implantations territoriales, les bâtiments, les missions. Il faudrait appliquer coûte que coûte la circulaire Borne, peu importe les conséquences humaines.

Solidaires Finances Publiques refuse la réduction en cendres de la DGFiP sur l’autel de l’austérité budgétaire.

Enfin, les rémunérations des fonctionnaires en général, et de la DGFiP en particulier, sont comme nos forêts, elles se tassent sous l’effet d’absences de mesures.

Il n’y aura pas d’augmentation du point d’indice en 2026 et en 2027, car selon le ministre de l’Action et des comptes publics, David Amiel, les caisses de l’État seraient vides.

Depuis des années, les agentes et agents de la DGFiP comme l’ensemble des agents publics voient leur pouvoir d'achat reculer. Notre point d'indice a perdu plus de 30 % de sa valeur réelle depuis le début des années 2000 sous l’effet du gel et de l’inflation. Près de 40 000 emplois ont été supprimés à la DGFiP alors que notre charge de travail ne cesse d’augmenter.

Alors que nous subissons les politiques d’austérité, les plus fortunés et les grandes entreprises ne cessent de voir leur fortune et leurs profits exploser. Certaines des plus grandes fortunes bénéficient de mécanismes qui aboutissent à une imposition effective très faible au regard de leur patrimoine.

On nous parle de rigueur pour nos salaires, mais jamais pour les exonérations des cotisations patronales, les cadeaux fiscaux, les niches fiscales ou les aides publiques distribuées sans contrôle ni contreparties en termes d’emplois, de salaires et de transition écologique.

À la DGFiP, nous savons que chaque euro récupéré grâce à la lutte contre la fraude fiscale, à une fiscalité juste et progressive, peut financer des services publics, des écoles, des hôpitaux, des collectivités locales... et des salaires décents pour les agentes et les agents publics. Nous faisons rentrer les recettes de l’État, combattons la fraude fiscale, accompagnons les collectivités territoriales et garantissons l’égalité devant l’impôt. Nos missions sont indispensables.

Affaiblir la DGFiP, supprimer des emplois, des structures pérennes, réduire les moyens de contrôle, mettre en place une fiscalité au service d’une minorité, c'est laisser prospérer la fraude et priver la collectivité de ressources indispensables. Il ne peut y avoir de justice fiscale sans une DGFiP renforcée, présente sur tout le territoire, dotée de moyens nécessaires pour remplir l’ensemble de ses missions.

C’est pourquoi, parce que nos salaires ne sont pas une variable d’ajustement, parce que la DGFiP est notre richesse collective, parce que la justice fiscale est le meilleur moyen de financer la justice sociale et environnementale, Solidaires Finances Publiques appelle tous les personnels à se mettre en grève et à manifester le 29 septembre prochain.

Concernant l’objet de la CAP qui nous réunit,

Tout d’abord nous tenons à présenter nos remerciements concernant la transmission des dossiers complets des stagiaires soumis à cette CAP.

S'agissant des scolarités, les années passent et les difficultés restent. Malheureusement, nous avons repris encore quasiment la globalité des sujets déjà évoqués l’an dernier et l’année précédente et encore l’année précédente… Si pédagogiquement, il paraît que la répétition fixe la notion, dans les propos liminaires, la répétition se transforme en exaspération...

Concernant la rémunération et l’indemnitaire des stagiaires,

Solidaires Finances Publiques espère que les délais de classement seront plus rapides afin de ne pas faire perdurer la pratique de payer tous les stagiaires à l’indice d’inspecteur stagiaire (366) sur la paie de septembre, sans se préoccuper de ceux déjà fonctionnaires hors MEFSIN qui ne peuvent pas être rémunérés à un indice inférieur que celui qui était le leur dans un corps équivalent.

Comme chaque année, nous nous acharnons aussi à dénoncer la non-revalorisation des indemnités de stage bloquées depuis 2006 et la lassitude laisse place à l’exaspération. Les stagiaires subissent aussi l’inflation ! Cette revalorisation est essentielle et primordiale, d’autant plus que les stagiaires doivent souscrire un abonnement internet pour assurer les travaux en distanciel. Tous les ans, nous signalons des stagiaires en difficultés financières et la seule réponse est de gérer les situations au cas par cas. Pour Solidaires Finances Publiques, cette gestion individuelle est insatisfaisante, car elle provoque des situations d’injustice pour tous les stagiaires qui se taisent... car certains refusent le bénéfice du concours, certains s’endettent, et d’autres survivent…

Pour Solidaires Finances Publiques, l’attractivité des postes de la DGFiP passe aussi par l’attractivité d’une formation qualifiante, facilitante en termes d’articulation vie perso/formation et dont la prise en charge doit être à la hauteur des dépenses engagées.

Familles mono-parentales, externes en situation de précarité, stagiaires devant traverser la France, stagiaires ultra-marins, comment envisager de concilier formation professionnelle et vie personnelle ? Un casse-tête prenant de plus en plus de proportions, ne favorisant pas l'inclusion, ne favorisant pas la diversité, et qui pourtant était prévisible !

Nous vous rappelons que nous exigeons la gratuité des logements, des berceaux en crèche, des modes de garde pour les jeunes enfants, un accompagnement global des stagiaires pour favoriser l’accès aux formations initiales.

Reparlons également du sujet des « estivales » de l’ENFiP,

Solidaires Finances Publiques rappelle sa revendication historique : la suppression des estivales dans sa forme actuelle. L’annulation en raison des fortes chaleurs et non son report indique bien que les estivales, telles que conçues actuellement, ne sont pas essentielles à la formation. Solidaires Finances Publiques dénonce le refus de la direction de prendre en charge les frais engagés par les stagiaires pour ce déplacement professionnel.

Sur le principe, le calendrier pose toujours autant problème ! Les stagiaires touchant des indemnités de stage couvrant leurs frais de logement et de repas, seuls leurs trajets pour se rendre aux « estivales » sont remboursés, ce que nous dénonçons toujours. Des « automnales», inclues dans le parcours de formation complémentaire des stagiaires, permettraient de couvrir l’ensemble des frais par des frais de mission.

Concernant la répartition dans les écoles entre Toulouse, Noisiel et Clermont-Ferrand,

Nous redénonçons le manque de transparence sur les critères d’affectation des lauréats du concours d'inspecteur sur le bloc foncier.

Tous les ans, notre organisation syndicale est saisie par des stagiaires qui ne souhaitent pas suivre le bloc foncier. Nous dénonçons l'opacité des critères d'attribution de leur affectation, car au vu des différents profils, nous ne trouvons aucune corrélation particulière : célibataires, mariés, avec ou sans enfants, de Lille ou de Marseille, interne ou externe, scientifique ou littéraire…

Concernant la formation,

Nous remercions les chef.fes d’établissement de nous avoir transmis quelques informations mais nous attendons encore la note de scolarité pour avoir des éléments plus précis.

Concernant les contenus de la formation, Solidaires Finances Publiques s’inquiète des difficultés rencontrées par les stagiaires sur la partie bloc fonctionnel. À partir de décembre, tout s’accélère !

Nous nous inquiétons également de la fragilité de la formation en comptabilité. Que ce soit en fiscalité ou en gestion publique, la comptabilité occupe une grande part de nos missions et est une matière quasi-incontournable. Pour les profils non comptables ou non scientifiques issus du secteur privé, sans aucune expérience comptable, acquérir les notions nécessaires à l’exercice des missions est une épreuve. Il manque du temps d’assimilation, de respiration, et de digestion.

Pour Solidaires Finances Publiques, cette problématique résulte surtout de la contraction des formations opérées depuis la dernière réforme de la scolarité.

Nous n’aurons de cesse également de vous rappeler que former des stagiaires de la DGFiP en formation initiale à leur premier métier est un non sens ! Nos métiers sont trop vastes, voire trop particuliers, et trop de stagiaires ne se retrouvent même pas en fin de formation sur la mission pour laquelle ils ont été formés ! Et si certains ont la chance de conserver leur bloc fonctionnel, ce n’est pas toujours le cas. Et que dire des stagiaires affectés sur des postes relevant d’aucune formation en bloc fonctionnel à l’ENFiP (missions support, amendes, etc.).

Par ailleurs, comment expliquez-vous la différence de résultats cette année sur la partie théorique entre Clermont-Ferrand et Noisiel ?
Lors du dernier conseil de promotion, les représentants des stagiaires ont fait part d’une vraie souffrance à Noisiel et ont alerté la direction sur la disparité des résultats entre les deux écoles. 6 stagiaires de Clermont-Ferrand n’ont pas validé la formation contre 15 à Noisiel. Si des écarts existent d’une année sur l’autre, de tels écarts sont rares et aucune réponse n’a véritablement été apportée.

Concernant les stages probatoires,

Solidaires Finances Publiques s’est toujours opposé au stage probatoire en général, et sur le poste d’affectation en particulier.

C’est un non sens pédagogique… être positionné apprenant un jour, en responsabilité le lendemain, voire pire en responsabilité managériale le lendemain sur sa chaise n’est pas formateur et peut produire des effets néfastes pour le stagiaire concerné, voire même pour le service concerné. La frontière entre le statut d’apprenant et de titulaire en devient de plus en plus floue. Nous vous rappelons notre opposition au caractère probatoire de la formation pratique ainsi que sa réalisation sur le poste d’affectation.

Les chiffres ne trompent pas, sur les 8 dernières promotions, pour réussir son stage probatoire, il vaut mieux être en sphère contrôle fiscal. Et surtout, il vaut mieux ne pas être encadrant ! Car, ce sont 54 % des recalés du stage probatoire qui sont encadrants.

Nous ne prenons pas beaucoup de risque, même sans avoir les chiffres, à se dire que les postes à encadrement représentent moins de 54 % de l’ensemble des stagiaires des 8 dernières promotions !

En gestion, que ce soit en gestion fiscale, en SPL ou en GPE, ils occupent le plus souvent un poste vacant et sont davantage considérés comme un renfort que comme un apprenant, ce qui tronque considérablement l’exercice.

Par ailleurs, pour Solidaires Finances Publiques, la quasi-absence d’entretien intermédiaire à la mi-juin est un problème. Cet entretien ne doit pas être réservé aux seuls stagiaires en difficulté ! Et il ne faut pas confondre entretien et rapport intermédiaire réservé aux seuls stagiaires en difficulté.

 

Avant de conclure, Solidaires Finances Publiques souhaite alerter sur la nécessité d’avertir plus précocement les lauréats qui ne remplissent pas les conditions du concours. Cette information après réception de la convocation par l’ENFiP pour la rentrée est trop tardive pour une personne qui aurait déjà résilié son bail et organisé sa vie personnelle en fonction de l’affectation dans l’école de formation.

Pour conclure, Solidaires Finances Publiques vous demande quelles sont les mesures prises pour informer les stagiaires disposant déjà d’une adresse DGFiP face à la fermeture du PIGP.