Les premières mesures budgétaires connues pour 2027 laissent présager, sans grande surprise, des mesures d'austérité sans précédent pour notre ministère et notre direction. Dans un contexte où la DGFiP, ses missions et ses agentes et agents sont plus que jamais necessaire pour le bon fonctionnement de l'État et plus globalement pour l'intérêt général, notre syndicat interpelle à quelques jours de l'ouverture du débat budgétaire, les députés et sénateurs et senatrices à l'exception des groupes d'extrême droite.
Paris, le 21 septembre 2026
Madame, Monsieur,
À la veille de la présentation par le gouvernement du projet de loi de finances pour 2027, Solidaires Finances Publiques, 1ère organisation syndicale à la DGFiP, vous alerte sur l’insuffisance de moyens matériels et humains accordés à la DGFiP.
Ces derniers mois, de graves dysfonctionnements ont mis en péril le bon exercice des missions et entamé considérablement la confiance de nos concitoyens et concitoyennes en notre administration et, au-delà, en l’État. En février 2026, l’interruption du fonctionnement de l’application comptable Hélios pendant une dizaine de jours a rendu impossible l’encaissement des recettes et le paiement des dépenses des collectivités locales et des établissements hospitaliers, hypothéquant également le versement des salaires de l’ensemble des agentes et des agents de la fonction publique territoriale et hospitalière. Il a fallu attendre cet incident pour que la DGFiP consente, enfin, à mettre en œuvre un mécanisme de redondance garantissant la continuité du fonctionnement de l’application, pourtant demandé depuis des années par notre organisation syndicale.
Les récents vols de données des contribuables ont permis de souligner le retard pris, par la DGFiP, dans la sécurisation des accès aux applications et aux données sensibles, fragilisée par la multiplication des canaux d’échanges d’informations inter-administrations. Des moyens techniques existaient pourtant pour renforcer la sécurité. La Cour des comptes et l’inspection générale des finances avaient déjà sonné l’alarme. En vain ! Là encore, la DGFiP réagit a posteriori pour parer au plus pressé.
Faute de moyens financiers et humains suffisants, la DGFiP a arrêté des priorités budgétaires qui n’étaient assurément pas les bonnes. Avant de pousser plus avant la digitalisation de notre administration et en supposant que cela soit nécessaire, il fallait déjà assurer la fiabilisation et la sécurisation de nos infrastructures informatiques.
La direction générale porte une lourde responsabilité en ayant minimisé l’impact des réductions d’emplois sur le bon exercice des missions, voire en pratiquant un double discours laissant entendre aux parlementaires qu’il existe encore des marges de manœuvres, tout en reconnaissant, avec les ministres de tutelle, que le point de non-retour était atteint devant les organisations syndicales.
Nous aurions également pu évoquer le cataclysme « Gérer mes biens immobiliers (GMBI) », l’absence d’émission et de recouvrement de plusieurs centaines de millions d’euros de taxes d’urbanisme pendant de longs mois et son incidence sur le financement des Conseils d’architecture de l’urbanisme et de l’environnement (CAUE), le retard dans la mise à jour des bases fiscales des collectivités locales, et la baisse significative des résultats du contrôle fiscal. Le bateau prend l’eau de toutes parts !
L’insuffisance des moyens alloués à la DGFiP ampute chaque année le budget de l’État et des collectivités territoriales de plusieurs milliards d’euros de recettes !
À l’heure où chacun cherche les moyens d’endiguer le déficit budgétaire et l’endettement de l’État, il est plus que temps de se rendre compte de l’effet des politiques austéritaires appliquées de manière aveugle par cette administration ! Les emplois à la DGFiP sont socialement et budgétairement utiles !
La sécurisation des données et la résorption de la dette informatique ne pourra se faire une nouvelle fois au détriment des personnels en réduisant une fois encore les effectifs !
Il n’existe plus aucune mission qui s’exerce aujourd’hui correctement! Les conditions de travail des agentes et des agents se dégradent au point d’affecter leur santé physique et mentale ! Et ce n’est pas le plan, purement formel, d’amélioration des conditions de travail et de prévention des risques suicidaires qui va améliorer quoi que ce soit !
La recherche de nouvelles marges de manœuvres financières passe également par un examen des nombreux dispositifs qui ont été mis en place au fil du temps et qui affectent lourdement le rendement de l’impôt.
À la suite des révélations d’un ancien ministre de l’économie, des travaux ont été menés au cours du printemps 2026 par le Sénat et l’Assemblée nationale sur l’imposition des hauts patrimoines. Ils confirment ce que les agentes et les agents des finances publiques constatent depuis trop longtemps : l’exploitation des régimes fiscaux dérogatoires permet aux plus fortunés, qui sont également les mieux informés, d’échapper à l’impôt sur le revenu. Cette conclusion vaut également pour l’impôt sur les sociétés. Les niches fiscales et autres mécanismes d’évitement de l’impôt bénéficient largement aux plus grandes entreprises qui réduisent ainsi drastiquement leur taux d’imposition effectif.
La transmission des plus gros patrimoines échappe, elle aussi, assez largement aux droits de succession, pour les mêmes raisons (pacte Dutreil, exonération de taxation des plus-values lors de la transmission...). Il est donc particulièrement indécent de vouloir ajouter une énième possibilité de donation familiale exonérée de droits qui bénéficiera, une fois encore, aux plus aisés dans un contexte budgétaire aussi contraint.
La régressivité de toutes ces impositions affecte l’égalité et altère le consentement à l’impôt !
Payer l’impôt n’est pas une anomalie à corriger ! C’est une contribution légitime au cœur du pacte républicain, permettant le financement des services collectifs et contribuant ainsi à réduire les inégalités!
Or, le budget de l’État est, de fait, amputé de plusieurs dizaines de milliards d’euros accentuant le déficit budgétaire tout en remettant en cause le consentement à l’impôt. Si ces mécanismes sont légaux, leur inefficacité comme instruments des politiques publiques a été largement documentée. Ils sont par ailleurs particulièrement injustes !
Les grandes entreprises comme les plus fortunés bénéficient, comme tout un chacun, des infrastructures et de l’ensemble des services publics. Il est plus que temps que le Parlement rétablisse l’effectivité de l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen selon lequel, pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés !
Plutôt que de procéder une nouvelle fois à des coupes aveugles dans les budgets des services publics indispensables à la cohésion sociale et de rogner les prestations sociales des plus fragiles, il faut supprimer toutes ces exemptions injustifiées !
Pour Solidaires Finances Publiques, la période que nous traversons oblige à agir pour répondre à la souffrance sociale et à l’injustice fiscale, en mettant en place des politiques publiques redistributives, en renforçant les services publics au service de l’intérêt général.
Nous sommes à votre disposition pour vous rencontrer et vous exposer plus avant l’ensemble des éléments dont vous souhaiteriez disposer.
Veuillez croire, Madame, Monsieur, en l’expression de nos respectueuses salutations.
Pour Solidaires Finances Publiques,
Sandra Demarcq